Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par VGP INNOVATIONS (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, par l’intermédiaire du site internet exploité par le Vendeur.
Toute condition contraire posée par l’acheteur est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.

2. Produits
Le Vendeur commercialise du matériel afin de contrôler des engins de levage, installations électriques et extincteurs (ci-après « les Produits »), destiné tant aux professionnels qu’aux particuliers, livré physiquement.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel : si des différences mineures apparaissent, elles ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour motif légitime (produit indisponible, erreur de prix, etc.). En cas d’indisponibilité définitive, l’acheteur sera informé et remboursé.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont précisés au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la commande.

4. Commande
L’acheteur passe commande via le site internet du Vendeur. Il sélectionne le ou les Produits, choisit le mode de livraison, et valide sa commande en procédant au paiement.
La commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et forme le contrat. Le Vendeur adresse un e-mail de confirmation. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude des données saisies (adresses, coordonnées…).
Pour les achats effectués par des professionnels, les données de facturation doivent être fournies avec exactitude (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, adresse).

5. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le site (carte bancaire, virement bancaire, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, à moins d’accord contraire.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

6. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
VGP Innovations n’engage aucunement sa responsabilité concernant les délais de livraison qui sont propre au transporteur consécutivement les délais de livraison ne sont pas partagés.
Dès réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état du colis et à notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur tout dommage, perte ou non-conformité. À défaut de réserve dans les 48 heures, aucune réclamation ne sera prise en compte.

7. Rétractation (particuliers)
Si l’acheteur est un particulier, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit : l’acheteur doit notifier sa décision au Vendeur via l’adresse e-mail ou adresse postale figurant sur le site, avant expiration du délai.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, non endommagé, dans son emballage d’origine, aux frais de l’acheteur sauf disposition contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour ou preuve de l’envoi de celui-ci.

8. Garanties
Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande et exempts de défauts.
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants Code de la consommation) s’applique pour les particuliers. La garantie pour les professionnels est définie selon les conditions spécifiées dans le contrat ou la documentation applicable.
En cas de défaut, l’acheteur (professionnel ou particulier) doit notifier le Vendeur. Le Vendeur procédera, au choix, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux, après retour du Produit.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une modification non autorisée ou d’un accident.

9. Responsabilité
Les produits sont livrés conformes à la description figurant sur le site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut ou d’un dysfonctionnement résultant d’un usage inapproprié, d’une installation non conforme, d’une négligence ou d’une intervention sur le produit par un tiers.

Sans préjudice des garanties légales, les Produits vendus par VGP INNOVATIONS sont destinés à un usage professionnel ou particulier dans les conditions normales d’emploi et de sécurité indiquées par le fabricant ou précisées dans la documentation technique.
L’acheteur s’engage à :

  • utiliser le Produit conformément à sa destination, charge nominale et limites d’usage précisées dans les documents techniques, notices ou étiquettes,
  • assurer un montage, entretien et contrôle réguliers conformément aux instructions,
  • ne pas modifier, démonter ou adapter le Produit sans autorisation écrite du Vendeur,
  • veiller à ce que l’utilisation du Produit respecte les normes de sécurité applicables (notamment pour les équipements soumis à des efforts mécaniques, de levage ou de traction).

Toute utilisation non conforme, négligence, surcharge, ou intervention non autorisée entraîne la déchéance de toute garantie et exonère le Vendeur de toute responsabilité.

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, sauf dispositions légales impératives contraires.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, interruption d’activité ou préjudice commercial.

Le Vendeur ne saurait être exonéré de sa responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel directement causé par un défaut intrinsèque du Produit, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si l’acheteur apporte la preuve que :

  • le Produit présentait un défaut de sécurité au moment de sa mise en circulation,
  • ce défaut était à l’origine directe du dommage,
  • et que le Produit n’a pas été altéré, modifié ou utilisé de manière non conforme à sa destination.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable lorsque le dommage résulte :

  • d’un usage anormal, impropre ou hors des conditions techniques d’emploi,
  • d’une faute de la victime ou d’un tiers,
  • d’une absence de maintenance ou de contrôle périodique,
  • ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’acheteur est tenu de vérifier avant utilisation que le Produit est adapté à l’usage envisagé et en parfait état de fonctionnement.
Le Vendeur recommande de faire effectuer toute opération de montage, d’entretien ou de vérification par un professionnel qualifié.
En cas de doute sur la compatibilité du Produit avec une utilisation spécifique (par exemple traction, levage, accrochage ou contrainte mécanique particulière), il appartient à l’acheteur de consulter le Vendeur avant toute mise en œuvre.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet (textes, images, graphismes, logo…) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou publication est interdite sans autorisation préalable.

11. Données personnelles
Le Vendeur se conforme aux dispositions de la réglementation applicable (notamment RGPD) concernant le traitement des données personnelles des acheteurs. Ces données sont nécessaires à la commande, la livraison et la facturation. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Pour plus d’informations : consulter la politique de confidentialité du site.

12. Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatiques produits par le Vendeur seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure.
Pour les acheteurs non-professionnels (particuliers) domiciliés en France métropolitaine, en application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l’acheteur.
Pour les professionnels, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).

14. Professionnels – Conditions spécifiques
Lorsque l’acheteur est un professionnel, les conditions suivantes s’ajoutent :
- Le professionnel doit indiquer ses coordonnées complètes, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire s’il y a lieu.
- Le professionnel reconnaît avoir les compétences et moyens techniques pour l’utilisation des Produits.
- Les retours ou rétractations ne sont possibles que si un accord express a été donné par écrit.

15. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, blocage des moyens de transport ou de communication, etc.), conformément à l’article 1218 du Code civil.

16. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.